Formats ouverts, interopérabilité
Un fichier ne vaut que par le logiciel capable de le lire. Qui contrôle le format d'un document contrôle donc l'accès à son contenu — aujourd'hui, et dans trente ans.
Les deux premières questions de ce dossier sont où sont les données (localisation, hébergement) et qui peut y accéder (droit, chiffrement). Il en reste une troisième, moins visible et tout aussi importante : comment elles sont écrites. Une donnée est toujours encodée selon une convention — un format — qui décrit comment les bits représentent un texte, une image, un tableau, un dossier médical.
Ouvert ou fermé : une définition légale
La France a posé la définition dès 2004 : la loi pour la confiance dans l'économie numérique qualifie de standard ouvert tout format ou protocole dont les spécifications techniques sont publiques, sans restriction d'accès ni de mise en œuvre. N'importe qui peut donc écrire un logiciel qui lit et produit ce format, sans autorisation ni redevance : HTML, PNG, JSON, PDF/A ou ODF en sont des exemples quotidiens. À l'inverse, un format fermé garde ses spécifications secrètes ou verrouillées par des licences : le lire sans l'éditeur d'origine suppose de la rétro-ingénierie, avec des résultats incomplets et sans garantie.
Quatre notions à ne pas confondre
- Dépendance : mon système a besoin d'un composant pour fonctionner — c'est normal, tout système en a.
- Adhérence : cette dépendance vise une technologie précise, difficile à remplacer sans tout réécrire — c'est elle qui rend captif.
- Compatibilité : mon logiciel fonctionne avec tel produit — une relation accordée par un éditeur, qui peut disparaître à la version suivante.
- Interopérabilité : mon logiciel fonctionne avec tout système qui respecte le même standard public — une propriété durable, fondée sur une spécification ouverte, pas sur la décision d'un acteur.
La distinction a des conséquences pratiques : une compatibilité peut être retirée par l'éditeur ; une adhérence se découvre souvent au moment de migrer, quand il est tard ; seule l'interopérabilité garantit qu'on pourra changer de fournisseur sans perdre ses données.
ODF contre OOXML : le précédent
Milieu des années 2000 : le format bureautique libre ODF devient norme ISO 26300, et Microsoft fait normaliser dans la foulée son propre OOXML (ISO 29500), au terme d'un processus très contesté. L'épisode a établi un fait qui dépasse la bureautique : un format peut être « standardisé » tout en restant d'une complexité telle qu'un seul éditeur l'implémente réellement. Le critère fiable n'est donc pas l'existence d'une norme, mais le nombre d'implémentations indépendantes qui fonctionnent.
Ce que disent les référentiels
Les textes existent. Le Référentiel général d'interopérabilité (RGI) recommande les formats ouverts, ODF en tête, pour les documents révisables de l'administration ; la loi pour une République numérique impose la publication des données publiques dans un standard ouvert aisément réutilisable ; et l'Union européenne a fait de l'interopérabilité des services publics un objectif réglementaire avec le règlement pour une Europe interopérable (2024). Entre ces textes et la pratique quotidienne — pièces jointes, échanges entre administrations, outils imposés par habitude — l'écart reste considérable.
Pérennité : lire ses archives dans trente ans
Un format fermé lie la durée de vie des données à celle d'un produit commercial. Quand l'éditeur disparaît, abandonne le format ou change de modèle, les fichiers deviennent illisibles. C'est pourquoi les archivistes exigent des formats ouverts et documentés (PDF/A, ODF, XML) pour l'archivage à valeur probante : les archives d'une organisation — ou d'un État — ne peuvent pas dépendre d'une licence commerciale.
Réversibilité : prévoir la sortie dès le choix de l'outil
Le format est le premier instrument du verrouillage : tant que les données ne sortent que dégradées ou incomplètes, changer de fournisseur reste théorique, quels que soient les engagements contractuels. Le Data Act encadre désormais le changement de prestataire cloud, mais la protection de fond est architecturale, pas juridique : exiger des formats ouverts dès l'appel d'offres, exporter régulièrement, et tester la réversibilité au lieu de seulement l'écrire au contrat.
Changer de logiciel est un projet de quelques mois ; convertir des années de fichiers piégés dans un format fermé en prend beaucoup plus. Imposer des formats ouverts dans les échanges et l'archivage évite d'avoir à le faire.
Pendant vingt ans, le dossier a semblé figé : des standards ouverts existaient, des textes les recommandaient, et les postes de travail restaient massivement au format de l'éditeur dominant. Depuis 2024, trois lignes bougent en même temps : la norme (ODF vient de fêter ses vingt ans avec une version 1.4 fraîchement ratifiée), le cadre juridique (l'interopérabilité du secteur public européen est passée de la recommandation au règlement contraignant), et surtout le terrain — pour la première fois, une administration de plusieurs dizaines de milliers de postes achève une migration complète vers les formats et logiciels ouverts, chiffres à l'appui. Reste un angle mort, presque ironique : les suites souveraines européennes elles-mêmes peinent à être… interopérables entre elles.
Avec le règlement (UE) 2024/903, applicable depuis juillet 2024, l'interopérabilité du secteur public passe du cadre volontaire (l'EIF) à une obligation juridique : évaluations d'interopérabilité avant tout nouveau système, comité « Europe interopérable », partage et réutilisation des solutions — logiciels libres inclus. Objectif affiché : des services publics pleinement interopérables à l'horizon 2030.
Pendant français de l'EIF européen, le RGI fixe les normes et standards que les autorités administratives doivent adopter pour garantir l'interopérabilité de leurs systèmes d'information et de leurs échanges. Prévu par l'ordonnance n° 2005-1516, il est d'application obligatoire depuis l'arrêté du 20 avril 2016 approuvant sa version 2.0. Il fait une place centrale aux formats ouverts — dont ODF, format recommandé pour la bureautique — et aux logiciels libres, gages de pérennité du patrimoine documentaire de l'État.
Situation au jour de révision — migrations et appels d'offres en cours, à réactualiser. Dernière révision : septembre 2026.
Le verrouillage par le format s'installe progressivement, fichier après fichier. Le jour où la migration coûte plus cher que le renouvellement, le fournisseur fixe ses prix sans discussion possible.
L'enjeu économique : la rente du format
Quand les documents d'une organisation ne s'ouvrent correctement qu'avec les outils d'un seul éditeur, chaque renouvellement de licence se négocie sans alternative crédible : le fournisseur fixe le prix, le client paie. À l'échelle d'un État, cette rente se chiffre en centaines de millions d'euros de licences récurrentes. L'exemple du Schleswig-Holstein donne un ordre de grandeur : 15 M€ d'économies annuelles revendiquées, pour 9 M€ d'investissement unique. Le coût du format fermé n'apparaît jamais comme une ligne de facture : il est réparti dans chaque renouvellement.
L'enjeu de concurrence : la barrière à l'entrée
Un format fermé est une barrière à l'entrée : tout nouvel acteur doit d'abord reproduire imparfaitement le format du dominant — et sera jugé sur cette imitation. Le mécanisme s'auto-entretient : on évalue les alternatives sur leur compatibilité avec le format du monopole, ce qui renforce le monopole. Les standards ouverts cassent ce mécanisme : sur un format public, éditeurs européens, libres et propriétaires concourent selon les mêmes règles, et la concurrence se joue sur la qualité du service, plus sur le contrôle du format.
L'enjeu démocratique : l'État ne peut pas imposer une licence
Quand une administration diffuse ses formulaires, ses délibérations ou ses données dans un format fermé, elle impose de fait au citoyen l'achat d'un logiciel privé pour exercer ses droits. La publication en formats ouverts est la condition de l'égalité d'accès à l'information publique : tout citoyen doit pouvoir lire un document public sans rien acheter à personne.
L'archivage : relire dans trente ans ce qu'on signe aujourd'hui
Actes, contrats, dossiers médicaux, archives publiques : une part croissante de ce qui doit rester lisible pendant des décennies naît directement en numérique. Un format fermé lie cette lisibilité à la durée de vie commerciale d'un produit — versions abandonnées, éditeurs disparus, licences éteintes. Les formats ouverts et documentés (ODF, PDF/A, XML) sont la seule garantie technique qu'un document restera exploitable indépendamment de tout fournisseur : vingt ans après sa normalisation, un fichier ODF de 2005 s'ouvre toujours. Aucun format fermé n'offre cette garantie.
La réversibilité réelle
À l'ère du cloud, l'adhérence a changé d'échelle : ce ne sont plus des fichiers qu'on ne peut plus lire, mais des années de données, de flux et d'automatismes qu'on ne peut plus extraire sans perte. Le Data Act encadre désormais le changement de fournisseur, mais le droit de sortir ne sert à rien si les données sortent dans un format inexploitable. La réversibilité se décide donc à l'entrée : formats ouverts exigés dès l'appel d'offres, exports réguliers, et migration testée — pas seulement écrite au contrat.
Les silos souverains
Dernier enjeu, moins visible : la souveraineté elle-même peut recréer de l'enfermement. Des suites publiques bâties sur les mêmes briques libres mais non interopérables entre elles — La Suite française, openDesk allemand — montrent qu'on peut être souverain et cloisonné à la fois. Sans standards communs, chaque pays reconstruit un système isolé, alors que l'échelle pertinente face aux plateformes mondiales est européenne. Les standards communs sont ce qui permet aux solutions souveraines nationales de fonctionner ensemble.
Enjeu de souveraineté : le format décide qui peut lire les données, à quel prix et pour combien de temps. Exiger des formats ouverts dans les cahiers des charges est le moyen le plus direct de garder ce contrôle.
Les réponses européenne, française et par les logiciels libres
Format ouvert ODF, cadre européen d'interopérabilité et règlement pour une Europe interopérable, référentiels nationaux comme le RGI, obligations d'interopérabilité imposées aux grandes plateformes par le DMA : face aux formats propriétaires qui enferment, l'Europe fait des standards ouverts la clé de la liberté de choix. Retrouvez dans la page dédiée les initiatives qui dessinent la souveraineté par l'interopérabilité.
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