Trois briques pour une stratégie : mesurer, coordonner, légiférer
Pendant longtemps, la stratégie numérique européenne a tenu en une succession de communications et de programmes de financement, sans cap commun ni obligation de résultat. Chaque État avançait à son rythme, souvent en achetant les mêmes solutions extra-européennes que son voisin. La Boussole numérique 2030, présentée en mars 2021, change la méthode : pour la première fois, l'Union se fixe des cibles mesurables — compétences, infrastructures, entreprises, services publics — et accepte d'être évaluée sur des chiffres.
Ces cibles demandent un suivi : c'est le rôle du programme « Décennie numérique », entré en vigueur en janvier 2023 — feuilles de route nationales, rapport annuel de la Commission, recommandations pays par pays et projets plurinationaux où les États mettent leurs moyens en commun. La troisième étape, la plus récente et la plus discutée, est législative : avec le paquet souveraineté technologique de juin 2026 — et son pilier, le Cloud and AI Development Act —, l'Europe transforme sa stratégie en règles d'achat, en niveaux de souveraineté et en obligations opposables. Cette page suit ces trois étapes, avec les limites de chacune.
La réponse française suit les mêmes trois étapes que la réponse européenne — mesurer, coordonner, légiférer — mais dans l'ordre inverse : elle commence par le texte. La circulaire du Premier ministre du 5 février 2026 sur la commande publique numérique définit la souveraineté comme la capacité d'agir de manière autonome en maîtrisant les dépendances technologiques, opérationnelles et réglementaires envers des acteurs non européens, sur toute la chaîne : infrastructures, logiciels, services, hébergement et matériels. Articulée avec l'article 31 de la loi SREN pour qualifier les données sensibles, cette définition s'applique désormais à tout achat public.
Circulaire du 5 février 2026 sur la commande publique numérique, généralisation de l'outil Visio, préférence européenne portée à Bruxelles.
Séminaire du 8 avril 2026 (DINUM, DGE, ANSSI, DAE) : chaque ministère et opérateur remet son plan de réduction des dépendances avant l'automne.
Postes de travail, outils collaboratifs, antivirus, IA, bases de données, virtualisation, équipements réseau — avec un objectif chiffré et un calendrier.
La mesure est l'étape que l'État a le plus longtemps négligée. Deux initiatives récentes s'y attellent. L'Observatoire de la souveraineté numérique, lancé par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, a interrogé début 2026 les acteurs publics et privés sur leurs usages critiques et leurs dépendances aux solutions extra-européennes. Et l'Assemblée nationale a produit la première cartographie parlementaire des dépendances : la commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques du numérique, présidée par Philippe Latombe et rapportée par Cyrielle Chatelain, a mené 45 auditions et entendu 112 personnes entre mars et mai 2026, avant d'adopter son rapport le 8 juillet.
Ce que dit le rapport Latombe-Chatelain. Un constat d'abord : des dépendances longtemps « silencieuses » — cloud, logiciels, IA — devenues un levier de pression au même titre que l'énergie, dans un contexte transatlantique dégradé où, selon le rapport, « le kill switch n'est plus seulement une hypothèse mais une réalité ». Une démonstration ensuite, avec le cas de la Plateforme des données de santé : un choix Microsoft sans appel d'offres en 2019, puis une sortie rendue possible par la réinternalisation des compétences — « lorsqu'une organisation ne sait plus produire elle-même, elle ne sait plus acheter ». Et 18 recommandations et 29 propositions : open source dans la commande publique, protection des entreprises stratégiques, réinternalisation des compétences — la rapporteure y ajoutant un moratoire sur les data centers extra-européens, que le président, lui, ne soutient pas.
L'exécution a commencé avant même que les plans ministériels ne soient rendus. Les premiers chantiers sont engagés :
- la DINUM annonce quitter Windows pour Linux sur ses propres postes de travail ;
- l'Assurance maladie migre 80 000 agents vers le socle interministériel LaSuite — Tchap, Visio, FranceTransfert ;
- la Plateforme des données de santé, au centre du rapport parlementaire, doit rejoindre une solution de confiance d'ici fin 2026 ;
- les Rencontres industrielles du numérique du 29 juin 2026, consacrées à l'achat public souverain, ont formalisé une alliance public-privé pour la souveraineté européenne.
Cette alliance répond aussi à la polémique LaSuite : en développant lui-même ses outils collaboratifs, l'État avait été accusé par les éditeurs français de concurrencer une filière qu'il disait soutenir. Le gouvernement s'engage désormais à associer le secteur — une filière du logiciel libre qui représente, selon le rapport, 5,9 milliards d'euros et près de 64 000 emplois.
Ce qui reste fragile. Trois questions ouvertes : la sanction — aucun texte ne dit ce qui arrive à un ministère qui manque l'échéance de l'automne ; la filière — l'engagement d'associer les éditeurs reste à concrétiser ; et l'articulation avec l'Europe — la reconnaissance de SecNumCloud comme équivalent des niveaux les plus exigeants du CADA dépend d'une négociation que la France ne mène pas seule.